Actualités

Vignette

12 décembre 2019 : Projet de loi en Pologne portant gravement     atteinte à l’indépendance de la justice  et à la liberté d’expression des acteurs juridiques

Les conservateurs polonais ont déposé un projet de loi ce jeudi 12 décembre permettant de sanctionner les juges qui remettent en cause les réformes controversées menées par le pouvoir.

La législation proposée est qualifiée par l’opposition de « tentative de bâillonner » les magistrats critiques. Elle interdirait effectivement toute dissidence des juges, procureurs et avocats qui critiquent les changements dans le système judiciaire et les poursuites que la majorité gouvernementale a mises en œuvre en Pologne depuis 2015. Elle prévoit également des modes de répression sévères et jusqu’à l’élimination des juges et procureurs « provocateurs ».

Le 28 novembre 2019, le bâtonnier de Varsovie, Mikolaj Pietrzak, était invité par le Barreau de Paris à prendre la parole dans le cadre d’une conférence sur l’Etat de droit et les libertés fondamentales en Europe. Avocat défenseur des droits de l’Homme, il dénonce avec force, depuis 2016, tant au niveau national qu’international, les violations de l’Etat de droit en Pologne, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs et les atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Il avait lors de cette conférence fait part de ses préoccupations concernant les procédures disciplinaires déjà mises en œuvre à l’encontre de 200 magistrats et avait rappelé que les avocats risquent d’être les prochaines victimes des réformes actuelles.

 

La décision de la CJUE du 19 novembre 2019 [i]

Ce projet de loi, qui subordonne les juges au ministère de la Justice de Zbigniew Ziobro, est la réponse du parti au récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière devait se prononcer sur la légitimité au regard du droit européen du nouveau Conseil national de la magistrature polonais (KRS), institution chargée de la nomination des juges, ainsi que sur la mise en place d’une nouvelle chambre disciplinaire à la Cour suprême. Du point de vue des associations de magistrats, ces deux instances ont fait l’objet d’une politisation par l’actuel pouvoir, et ne respectent plus les garanties d’indépendance.

Le 19 novembre 2019, la CJUE a refusé de rendre un avis définitif et a laissé le soin à la Cour Suprême polonaise (juridiction de renvoi) de vérifier l’indépendance des deux nouvelles instances. Elle doit notamment déterminer si la chambre disciplinaire peut connaitre des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour Suprême ou si de tels litiges doivent être examinés « par une autre juridiction répondant à cette exigence d’indépendance ». [ii]

Les juges de la CJUE estiment toutefois que la réforme comporte des « éléments susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ladite instance [la Chambre disciplinaire de la Cour Suprême] qui est propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une société démocratique ».

A la suite de cet arrêt, les juges de la Cour Suprême ont commencé à examiner la légalité de la KRS, qui se compose principalement de juges qui travaillaient auparavant avec le ministre de la Justice. Début décembre, un jugement de la Cour Suprême polonaise a considéré que ce Conseil n’offrait pas de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique car les dix juges qui y siègent ont été désignés par le Conseil national de la magistrature. Lui-même est, selon la Cour suprême, sous influence du pouvoir politique.

Les juges se sont heurtés à une répression rapide et à la mise en œuvre de nombreuses procédures disciplinaires à leur encontre. En outre, le président du Conseil de la magistrature a déjà rejeté le verdict de la Cour suprême, déclarant qu’il n’aurait aucune influence sur le fonctionnement actuel des deux organes incriminés. Le vice-ministre de la Justice a rejoint cet avis.

 

Liberté d’expression et liberté d’association

Un autre coup dur est celui de la réglementation qui restreint la liberté d’association et le droit de prendre la parole dans un débat public sur l’administration de la justice.

Les juges et les procureurs devront faire des déclarations dans lesquelles ils divulgueront leurs informations :

  • à quelles associations et fondations ils appartiennent, quelles fonctions ils y exercent et pour combien de temps ;
  • à quels partis appartenaient-ils avant d’être nommés juges, surtout avant 1989 ;
  • sur quels portails, sites Web ou portails de services publics ils ont des comptes à partir desquels ils peuvent ajouter des commentaires.

Ces déclarations seront transmises au ministre de la Justice et publiées dans le Bulletin d’information publique. Ces informations pourront notamment être utilisées pour faire pression  et réprimer les juges et procureurs.

 

L’OIAD exprime sa profonde préoccupation concernant le projet de loi déposé par le gouvernement qui vise à porter gravement atteinte à toute indépendance du pouvoir judiciaire sans laquelle les acteurs de la justice ne peuvent effectivement remplir leurs fonctions.

L’OIAD rappelle que selon la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats « les acteurs de la justice devraient voir leur responsabilité engagée en cas de faute professionnelle lourde et inexcusable portant atteinte à l’image de la magistrature. Toutefois, pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance, ils ne devraient pas pouvoir faire l’objet de procédures ou de sanctions disciplinaires en raison du contenu de leurs décisions, verdicts ou avis juridiques, erreurs judiciaires ou critiques des tribunaux »[iii].

L’OIAD exhorte tous les Etats membres de l’Union européenne à appeler la Pologne à cesser toutes atteintes portées au principe d’indépendance de la justice.

 

[i] Arrêt de la CJUE (Grande Chambre), arrêt dans les affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18 du 19 novembre 2019 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220770&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=8306690

[ii] CJUE, Communiqué de presse n°145/19 du 19 novembre 2019, arrêt dans les affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-11/cp190145fr.pdf

[iii] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, 28 avril 2014, A/HRC/26/32 :

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/139/19/PDF/G1413919.pdf?OpenElement

Vignette

Assemblée générale de l’OIAD le 21 octobre 2019 à Madrid

L’OIAD s’est rassemblé le lundi 21 octobre 2019 lors de son assemblée générale qui a réuni une trentaine de membres actifs et associés venant d’Espagne, d’Italie, de France, de Suisse et de Belgique. A cette occasion ont été votées plusieurs résolutions relatives aux comptes de l’OIAD, au rapport d’activités [...]
Charger plus d'actualités