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Iran : limitation dans le choix de la défense des individus accusés de crimes politiques

Paris, le 13 juin 2018,

L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) condamne fermement la décision du gouvernement iranien de limiter la défense des accusés de crimes politiques à une liste d’avocats approuvés par celui-ci.

Bien que 20 000 avocats soient inscrits au barreau de Téhéran, seuls 20 sont autorisés à représenter des individus accusés de «crimes de sécurité nationaux ou internationaux, de crimes politiques et médiatiques», accusations souvent portées contre des militants et des journalistes.

Ainsi, hors ceux qui sont listés, les avocats ne sont plus autorisés à intervenir dans ces dossiers que ce soit au niveau de l’instruction ou devant les juridictions. Bien que la constitution ne prévoit aucune limite ni condition au droit à l’assistance d’un avocat, cette liste a été adoptée en se basant sur l’article 48 du Règlement de procédure pénale iranien qui dispose que les individus ont le droit de demander et de rencontrer un avocat dès qu’ils sont détenus.

Toutefois, cet article contient une exception qui prévoit que, « pendant la phase d’enquête, pour les crimes contre la sécurité intérieure ou extérieure, les parties au différend doivent choisir leurs avocats sur une liste approuvée par le chef de la magistrature » [traduction non officielle].

Sans surprise, aucun avocat spécialiste des droits de l’Homme ou connu pour avoir défendu des accusés dans des affaires politiques, ne figure sur cette liste. De même, aucune femme, ou membre senior de barreau iranien n’est listé.

Il semble qu’aucune explication sur les critères retenus par le pouvoir judiciaire n’ait été fournie et ni le barreau iranien, ni les avocats nommés n’ont été consultés.

En limitant le droit pour un accusé de choisir son avocat, le gouvernement iranien viole non seulement la constitution iranienne mais également les règles les plus élémentaires du procès équitable, y compris celles du choix d’un avocat de confiance. La capacité des individus à choisir leur propre avocat est un droit fondamental et le fait de le défendre renforce la crédibilité du système judiciaire.

Malheureusement, depuis plusieurs années, le contexte est peu favorable à la défense de ces avocats. En effet, un nombre important d’avocats iraniens, tels que Abdolfattah Soltani, Nasrin Sotoudeh, Mohammad Seifzadeh, Mohammad Najafi, en raison de leurs activités de représentation de militants politiques et civils, ont été arrêtés, emprisonnés ou interdits d’exercice.

Avant l’adoption de cette liste, Human rights watch (HRW)[1] avait enregistré une tendance constante des procureurs de refuser l’accès à un avocat à ces détenus pendant la phase d’enquête. De plus, les juges de la Cour révolutionnaire ont parfois refusé d’accepter les avocats des détenus pendant le procès.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Nasrin Sotoudeh*, avocate spécialiste des droits de l’homme basée à Téhéran, a déclaré que les prisonniers politiques iraniens se verraient complètement refuser le droit à la défense en raison de cette liste.

La chercheuse de HRW, Tara Sepehrifar, a déclaré que cette liste n’est que le dernier exemple de l’ingérence du pouvoir judiciaire iranien dans les droits des détenus.

Shirin Ebadi, lauréate iranienne du prix Nobel de la paix et avocate, qui vit en exil, a condamné cette décision qui va, selon elle, mener à la destruction complète du l’indépendance judiciaire de l’Iran.

Les avocats semblent ainsi prêts à se mobiliser pour protester contre cette décision.

A noter que pour le moment la liste concerne uniquement la province Téhéran et que des listes similaires devraient être adoptées dans les autres provinces.

 

*Nasrin Sotoudeh a été arrêté le 13 juin 2018 et transférée à la prison d’Evine pour purger une peine de cinq ans de prison. Une sentence dont semble-t-il personne n’était informé parmi les proches de Nasrin Sotoudeh qui s’est battue toute sa vie pour la défense des droits de l’Homme en Iran. Son arrestation est encore un exemple de la volonté des autorités iraniennes de museler les avocats.

Voir alerte Nasrin Sotoudeh

[1] https://www.hrw.org/news/2016/03/24/iran-detainees-denied-fair-legal-representation

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