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Compte-rendu : présentation du rapport de Human Rights Watch sur la situation des avocats en Turquie

Le 22 mai 2019 avait lieu à la Maison du Barreau de Paris une présentation-débat autour du rapport de Human Rights Watch « Des avocats traduits en justice : Poursuites abusives et érosion du droit à un procès équitable en Turquie« . Cette rencontre, organisée par le Barreau de Paris et Human Rights Watch, a donné lieu à des interventions d’Emma Sinclair-Webb (directrice Turquie de Human Rights Watch) et d’Aisling Reidy (senior legal adviser, Human Rights Watch).

Dans son allocution introductive, Basile Ader, Vice-bâtonnier de Paris et président de l’OIAD, a évoqué le rôle de l’Observatoire et a tenu à rappeler que ce rôle est véritablement international : il concerne tant la France, où une avocate a récemment été expulsée manu militari d’une salle d’audience, que la Turquie, où une mission d’observation d’audience se tient actuellement. Rusen Aytac, avocate au Barreau de Paris, a quant à elle rappelé que le rôle du Barreau pouvait être de soumettre des tierce-interventions devant la Cour constitutionnelle turque ou devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Me Ader a indiqué que la journée internationale de l’avocat en danger le 24 janvier 2019 avait été consacrée à la situation des avocats en Turquie. Il a indiqué que lors d’un entretien organisé récemment avec l’ambassadeur de Turquie en France, ce dernier  lui avait indiqué qu’il considérait que le Barreau de Paris et l’OIAD « exagéraient » dans leur description de la situation des avocats turcs. L’ambassadeur a formulé le souhait qu’une mission soit organisée en Turquie, mission au cours de laquelle les avocats français pourraient se rendre compte de ce que la situation de leurs confrères turcs n’est pas si mauvaise.

Emma Sinclair-Webb (Directrice Turquie – HRW)

Emma Sinclair-Webb a débuté son propos en rappelant que la répression en Turquie, qui n’a pas attendu le coup d’Etat manqué de juillet 2016 pour commencer, ne concerne pas que les avocats : la Turquie est par exemple le champion mondial en termes d’emprisonnement de journalistes.

Cela fait des années qu’il y a une érosion de l’indépendance de la justice en Turquie. Les tribunaux turcs n’ont jamais été particulièrement indépendants. Lorsqu’il s’agit de juger des personnes avec un fort engagement à gauche, ou des Kurdes, etc., les tribunaux sont un instrument de l’exécutif. Après le coup d’Etat de 2016, de nombreux juges ont été évincés et emprisonnés. Quant aux avocats, environ 1500 ont fait l’objet de poursuites ; parmi eux, de nombreux ont passé des périodes parfois très longues en détention provisoire – et souvent sans savoir précisément quelles charges étaient retenues contre eux.

Il y a en Turquie un usage massif des accusations de terrorisme. Le « terrorisme » est devenu un concept incroyablement élastique dans le pays. Les chiffres sont à cet égard très clairs : sur 260 000 individus emprisonnés, environ 45 000 le sont à cause d’accusations de terrorisme ; ils représentent donc environ 17 % de la population carcérale – ce qui est largement disproportionné.

Les associations sont particulièrement visées : rejoindre des associations, donner des conférences de presse, et, pour les avocats, représenter des personnes accusées de terrorisme, sont des activités de plus en plus perçues comme relevant elles-mêmes du terrorisme. Le mouvement güleniste (du prédicateur Fettulah Gülen) est aussi particulièrement visé. Le gouvernement a spécialement créé le terme « FETÖ» qui signifie « Fettulah Gülen terrorist organization ».

L’état d’urgence a eu un impact très net sur la situation des avocats. Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ont érodé le droit à un procès équitable. Le Code de procédure pénale interdit aux avocats de représenter leurs clients dans certains types d’affaires. On a donc assisté à une augmentation des procès qui se déroulent sans avocat. Les tribunaux remplissent de fait une fonction notariale, d’enregistrement : ils ne font qu’entériner les formules contenues dans les mises en accusation – mises en accusation qui sont elles-mêmes écrites par la police, et non par les procureurs.

Après que l’état d’urgence a été levé, les pouvoirs accordés en vertu de ce régime d’exception sont devenus le droit commun.

Par exemple, on a assisté à une explosion des procès de masse, dont on trouve des exemples dans de nombreuses villes. Il y a notamment un « procès de la structure des avocats de FETÖ » [FETÖ lawyers’ structure trial]. Cette formulation permet au gouvernement de donner l’impression qu’il fait face à des groupes criminels organisés d’avocats. En mars 2019, 21 avocats ont ainsi écopé de lourdes peines pour appartenance à une organisation terroriste. Certains d’entre eux avaient passé 18 mois en détention provisoire, où il est avéré qu’ils ont subi des mauvais traitements. Deux d’entre eux, sous la pression, ont été forcés de faire des aveux et de donner des « preuves » contre leurs co-accusés. De plus, il n’y a pas de système de négociation de peine en Turquie – le seul moyen de réduire sa peine est donc de dénoncer ses co-accusés.

Par ailleurs, les accusations relèvent souvent de la pure opportunité : par exemple, un avocat d’Antalya – Münip Ermiş – a été jugé d’abord pour appartenance à FETÖ, puis, quelques semaines après avoir été acquitté, il a été à nouveau jugé pour appartenance à un autre groupe dont les vues politiques étaient totalement opposées à celles de FETÖ (il s’agissait du Front Révolutionnaire de Libération du Peuple – DHKP-C).

Ces accusations sont en outre lourdes de conséquences pour les avocats : un autre exemple concerne un avocat de Kayseri, qui défendait un grand nombre de gülenistes, et a été lui-même poursuivi. Pendant toute la durée des investigations le concernant, les prisons ont refusé qu’il rende visite à ses clients ; les tribunaux ont en outre plusieurs fois tenté de l’expulser.

Les avocats font également l’objet de représailles pour avoir défendu leurs clients. Par exemple, durant les émeutes de Gezi (2013), un homme avait été abattu par la police à Ankara. L’avocat qui représentait la famille de cet homme avait des preuves solides contre les agents ; il a par la suite été lui-même poursuivi pour des accusations de terrorisme. Les juges ont déclaré qu’il était un militant de gauche soutenu par une certaine organisation. Aujourd’hui, le procès de cet avocat est toujours en cours – alors que le policier qui a tué le manifestant n’a écopé que d’une amende. Concernant l’avocat, Emma Sinclair-Webb est d’avis qu’il sera en fin de compte acquitté ; mais, en attendant, ses activités professionnelles ont été bloquées. En l’occurrence, cet avocat, plutôt âgé, a déclaré que ce n’était pas nécessairement un problème pour lui dans la mesure où il n’avait « rien à perdre » ; mais cette situation pourrait être beaucoup plus problématique pour de jeunes avocats.

Aisling Reidy (Senior legal adviser – HRW)

Il y a, dans les mises en accusation,  une réelle tendance qui consiste à accuser les avocats de propagande pour, ou d’appartenance à, une organisation terroriste – et cela seulement pour avoir volontairement entrepris de défendre des personnes accusées des mêmes crimes.

L’absence de preuves à l’appui des accusations a été mise en évidence dans plusieurs affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’Homme : l’affaire Selahattin Demirtaş, du nom du co-président du Parti Démocratique des Peuples (HDP) – dont la Cour a estimé que la détention était contraire à la Convention car les seules choses qui lui étaient reprochées étaient des discours qu’il avait prononcés devant le Parlement – ; l’affaire Alparslan Altan, du nom d’un juge constitutionnel démis de ses fonctions et placé en détention (là encore sur le fondement de sa supposée appartenance à FETÖ) dans les 48 heures suivant la tentative de coup d’Etat en juillet 2016 ; et l’affaire Osman Kavala, du nom d’un militant des droits de l’Homme détenu depuis 2017.

Echanges avec le public

– Question des prisons. La détention est un sujet essentiel : de nombreux accusés passent de très longues périodes en détention provisoire. C’est le cas d’Eren Keskin, Vice-présidente de l’Association turque des droits humains (IHD), qui a passé 1 an et 3 mois en détention provisoire.

En Turquie, 48 prisons sont actuellement en cours de construction. Les prisons turques ont donc une capacité d’accueil de 1,5 million de personnes, selon le Ministère de la Justice.

Parmi les confrères que le Barreau de Paris suit, les membres de l’association des avocats progressistes (CHD) qui ont été condamnés à de lourdes peines (18 ans de prison pour une consœur) ont fait une grève de la faim sur 30 jours. Cette grève visait à protester contre l’interdiction qui leur a été faite d’assister à leur propre procès.

– Rôle des barreaux. Si autant de barreaux en Europe se montrent actifs, c’est parce qu’en Turquie les barreaux locaux ne se préoccupent pas de manière constante de la situation des confrères. La situation est encore pire au niveau national : le rôle de l’Union des Barreaux Turcs est totalement préjudiciable. En effet, l’Union ajoute parfois des accusations à l’encontre des avocats poursuivis en justice. De même, le barreau d’Istanbul engage parfois des procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats poursuivis.

Un avocat inscrit au barreau d’Istanbul a ainsi pu témoigner du fait que le Bâtonnier d’Istanbul qualifie les avocats turcs poursuivis par la justice de « terroristes ».

Il y a au sein des barreaux turcs une auto-perception du barreau comme branche de l’appareil étatique. Mais on peut observer, dans le même temps, une dynamique qui vient de la base, avec de plus en plus de rassemblements ou de conférences consacrés à des sujets comme les droits des femmes, les droits de la défense, etc. Par exemple, en 2019, le barreau d’Istanbul a célébré pour la première fois la Journée internationale de l’avocat en danger.

– Pouvoir décisionnel – réel – dans la justice. Dans le cas d’Osman Kavala, il est clair qu’il y a des pressions venant d’en haut : le président Erdoğan lui-même a évoqué le cas du militant.

– Système de l’appel. En Turquie les Cours d’appel sont assez récentes : environ 2 ans. Auparavant, les décisions étaient rejugées par une autre chambre de la même juridiction. On a même vu la même formation de jugement se dédire (par exemple dans le cas des avocats progressistes).

– Pensez-vous que le droit de visite qui a été accordé à deux avocats d’Abdullah Öcalan soit le signe d’une détente ? Il convient tout d’abord de rappeler que selon le droit en vigueur en Turquie, l’isolement subi par Öcalan, sur une telle durée, est en théorie impossible. Concernant le droit de visite qui a été accordé récemment à ses avocats, il faut garder à l’esprit que ces avocats ont été choisis par l’Etat – il est donc difficile d’y voir un indice d’une réelle détente.

Qu’arrive-t-il aux avocats après leurs procès ? Subissent-ils une forme de mort sociale ? Après les procès on ne peut pas réellement parler de « mort sociale ». En revanche, certains avocats rencontrent des difficultés dans l’accès à la profession, à travers le système d’attribution des licences. Par exemple, des professeurs d’université qui ont été radiés de leur poste d’enseignement  se sont vu refuser la licence leur permettant d’exercer comme avocats.

De plus, l’accès à la profession est conditionné par un examen et un entretien au cours duquel il est avéré que des questions très politiques sont posées.

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