Mentions légales

  1. Editeur de la Plateforme

Le site internet « protect-lawyers » est la propriété l’Observatoire international des avocats en Danger (« OIAD »), association à but non lucratif dont le siège est situé : 11 place Dauphine 75053 Paris.

L’utilisation du site internet, par tout internaute, est soumise au strict respect des conditions générales d’utilisation qui constituent un contrat entre l’Utilisateur et l’OIAD, disponibles ici :

  1. Contact du CNB

Adresse postale : Observatoire international des avocats en danger– 11 place Dauphine – 75053 Paris.

Téléphone : 0144324943

Adresse électronique : asouleliac@avocatparis.org  ou j.legrand@cnb.avocat.fr

  1. Hébergement de la Plateforme

Le Fournisseur assurant l’hébergement du site internet est la société Plateform.sh,

Téléphone :

  1. Directeur de la publication

Le Directeur et responsable de la rédaction et de la publication de la Plateforme est Monsieur Basile Ader, en sa qualité de Président de l’OIAD.

  1. Protection des données à caractère personnel

L’OIAD est responsable de traitement des données des Utilisateurs collectées sur la site Internet au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur du site est invité à prendre connaissance et accepter, s’il souhaite accéder au Service, les conditions générales d’utilisation applicables précisant notamment les modalités selon lesquelles l’OIAD réalise le traitement de ses données personnelles et assure la protection de ses droits :

Il est précisé que ces conditions générales d’utilisation sont consultables à tout moment sur le site.

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, l’OIAD pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies ») conformément à la section suivante.

  1. Crédits photos

Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par les fournisseurs d’images constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu notamment à des poursuites civiles ou pénales au titre de la contrefaçon.

  1. Mise en garde technique

Il appartient à chaque Utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’Utilisateur du site Internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site Internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée respecte les prérequis techniques communiqués par l’OIAD dans ses conditions générales, ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’OIAD met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site Internet.

Le site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’OIAD ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site Internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

  1. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site Internet est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site Internet devront être retirés à première demande de la part du Conseil national des barreaux.

Le site Internet se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur les sites Internet donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

L’OIAD ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site Internent en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

  1. Modification des mentions légales

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Date de la dernière mise à jour : 05/02/2018