Actualités

Vignette

Projet de réforme de la procédure pénale en Iran : un pas de plus dans la limitation des droits de la défense.

22 mai 2019.

Le Code de procédure pénale iranien était déjà largement dénoncé par les défenseurs des droits de l’Homme : son article 48 oblige en effet les personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale à choisir leur conseil parmi une liste de 20 avocats approuvés par l’Etat. L’OIAD avait précédemment dénoncé cette grave atteinte aux droits de la défense.

La situation pourrait désormais empirer avec un projet d’amendement proposé le 6 mai par la Commission parlementaire en charge des affaires judiciaires. Bien que le texte de ce projet d’amendement n’ait pas encore été publié, le porte-parole de la Commission en a annoncé la teneur.

L’amendement proposé permettrait de refuser à certains accusés l’accès à un avocat pendant une période initiale de 20 jours, qui pourrait être étendue par l’autorité judiciaire à la totalité de la phase d’investigation.

Son champ d’application est très large, puisque les personnes concernées seraient celles accusées de crimes liés à la sécurité nationale, de terrorisme ou de « corruption financière », ainsi que toute personne encourant la peine de mort, la détention à vie ou l’amputation.

Comme l’explique Amnesty International, le projet d’amendement ne précise pas quelles seraient les autorités compétentes pour prononcer l’interdiction initiale ou sa prolongation. Les critères selon lesquels cette interdiction serait prononcée ne sont pas non plus précisés – le projet se contentant d’indiquer que l’autorité judiciaire pourra y avoir recours « si elle le juge nécessaire ».

Ce projet est d’autant plus alarmant que des accusations en lien avec la sécurité nationale sont régulièrement mobilisées à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme – comme les avocats Nasrin Sotoudeh et Amir Salar Davoodi – et de divers types d’opposants au régime.

*

L’OIAD condamne fermement les limitations imposées par les autorités iraniennes aux droits de la défense, et rappelle qu’aux termes des Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990), « Toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits et pour la défendre à tous les stades d’une procédure pénale. » (Principe n°1)

Vignette

Conférence exceptionnelle de Shirin Ebadi

Le 11 avril 2019, le Barreau de Paris a eu l’honneur d’accueillir Shirin Ebadi, avocate et juge iranienne, prix Nobel de la paix 2003, qui a dû fuir son pays en raison des pressions subies du fait de son engagement en faveur des droits de l’Homme, et tout [...]
Charger plus d'actualités