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Turquie : Soumission d’un rapport alternatif concernant les avocats en Turquie dans le cadre de l’Examen Périodique Universel

L’OIAD, avec la Law Society of England and Wales et douze autres organisations, ont soumis un rapport alternatif concernant la situation des avocats et des juges en Turquie dans le cadre du troisième cycle de l’Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.

Retrouvez l’intégralité du rapport ici.

Retrouvez le Résumé des communications des parties prenantes concernant la Turquie ici.

 

La situation des avocats en Turquie

Depuis la tentative de coup d’état de 2016, la situation des avocats et des juges en Turquie s’est aggravée. Environ 599 avocats ont été arrêtés et détenus ; 1546 avocats ont fait l’objet de poursuites et 311 ont été condamnés pour un total de 1 967 ans de prison.

Des décrets-lois adoptés dans le cadre de l’état d’urgence portent gravement atteinte à l’indépendance de la justice  et conduisent à des violations du droit à un procès équitable. Ils ont notamment permis la fermeture de 34 associations d’avocats et de multiples ingérences dans le fonctionnement des barreaux.

Le droit pénal et la législation antiterroriste sont utilisés pour permettre de criminaliser les activités professionnelles légitimes des avocats. Les poursuites engagées contre les avocats sont souvent motivées par des motifs politiques, se basent sur des infractions dont la définition est vague et en l’absence de preuves.

Les avocats sont assimilés à leurs clients et aux causes de leurs clients, en violation des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau de 1990.

Les avocats font l’objet de multiples entraves dans le cadre de leur exercice professionnel tels que: -des difficultés d’accès aux dossiers, y compris les actes d’accusation ;

  • les restrictions à l’accès aux clients ;
  • la violation du secret professionnel entre les avocats et leurs clients.

Les restrictions qui touchent les avocats dans le cadre de leur pratique professionnelle constituent des violations du droit à un procès équitable et restreignent gravement l’accès à la justice pour tous les citoyens de Turquie.

Retrouvez la fiche d’information complète ici.

 

Qu’est-ce que l’EPU ?

L’Examen Périodique Universel (EPU) a été établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, résolution adoptée le 15 mars 2006, à l’origine de la création du Conseil des droits de l’Homme.

L’EPU consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’Homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’Homme, qui fonctionne par cycle de quatre ans et demi. Chaque Etat a l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’Homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.

Le processus de l’EPU prévoit la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les mécanismes régionaux. Les acteurs de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes régionaux peuvent soumettre des informations écrites pour le rapport contenant un résumé des informations soumises par d’autres parties prenantes, qui est examiné au cours de l’examen.

 

Recommandations issues du deuxième cycle

Le dernier examen de la Turquie a eu lieu le  27 janvier 2015. Au cours des deux cycles précédents de l’EPU, en 2010 et 2015, la Turquie s’est engagée à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et a accepté toutes les recommandations formulées à cet égard.

Les recommandations ci-après formulées au cours du deuxième cycle de l’EPU sont particulièrement pertinentes et ont toutes été appuyées par la Turquie dans le cadre des recommandations qu’elle considère déjà mises en œuvre ou en cours d’application :

  • Garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en s’abstenant de toute ingérence indue de l’exécutif (A/HRC/29/15 149.22, 149.23, 149.24 149.25, 149.26, 149.28 et 149.29 – appuyé)
  • Consulter la société civile, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Commission de Venise sur toute réforme judiciaire (A/HRC/29/15, 148.107 – appuyé)

La non-application de ces recommandations et d’autres encore a eu un impact négatif sur les droits de l’Homme dans le pays.

C’est pourquoi dans le cadre du troisième cycle de l’EPU, la coalition internationale d’organisations juridiques a fait à la Turquie les recommandations suivantes :

  1. Introduire des mesures qui garantiront l’indépendance du pouvoir judiciaire et du Parquet, conformément aux Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet ;
  2. Modifier les dispositions législatives, constitutionnelles et autres qui permettent au gouvernement turc de nommer un grand nombre de membres de la HSK et de la Cour constitutionnelle pour assurer la séparation des pouvoirs ;
  3. Introduire des mesures qui garantiront que toutes les requêtes contre les décisions de révocation concernant des membres de la profession d’avocat soient examinées, dans un délai raisonnable, par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, conformément à l’article 14.1 du PIDCP et à l’article 6.1 de la CEDH, lors d’un procès équitable et public ;
  4. Introduire des mesures qui garantiront que les avocats puissent exercer effectivement leurs fonctions professionnelles conformément aux garanties prévues à l’article 14 du PIDCP, aux articles 5 et 6 de la CEDH et aux Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, notamment par :
  • L’abrogation de la législation et d’autres dispositions qui entravent le secret professionnel, l’accès rapide et détaillé à un avocat de son choix, la notification rapide et détaillée de la nature et de la cause des charges, l’accès au dossier, l’interrogatoire des témoins, le temps et les moyens nécessaires à la préparation de la défense et la prolongation des périodes de détention sans possibilité de consulter un avocat ;
  1. Modifier la législation antiterroriste (y compris la loi antiterroriste adoptée le 25 juillet 2018) et les dispositions du Code pénal, y compris les articles 314 et 220, comme recommandé par le Conseil de l’Europe, 98 la Cour européenne des droits de l’Homme et l’Union européenne, pour les aligner sur les normes internationales et définir suffisamment précisément les infractions pour éviter une application arbitraire de ces lois;
  2. Adopter des mesures qui feront en sorte que les avocats ne soient pas identifiés à leurs clients ou à leurs causes et qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue, conformément aux Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau ;
  3. Mettre immédiatement fin à l’arrestation, à la détention et aux poursuites arbitraires et systématiques des avocats, des juges et des procureurs ; abandonner les accusations portées contre les accusés arbitrairement et libérer ceux qui sont détenus, à moins que des preuves crédibles ne soient présentées dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de procès équitable ;
  4. Adopter des mesures qui garantiront l’ouverture rapide et indépendante d’enquêtes et de poursuites dans tous les cas de torture et de mauvais traitements infligés à des avocats, juges et procureurs par des agents de la force publique, conformément aux normes internationales applicables ;
  5. Mettre en œuvre les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant les membres de la profession juridique, y compris les juges, ainsi que les jugements rendus dans les affaires où le droit à un procès équitable, comme l’accès aux clients et le secret professionnel, a été violé ;
  6. Se conformer immédiatement aux recommandations du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et d’autres organes des Nations Unies concernant la libération de personnes ;
  7. Mettre fin immédiatement à l’ingérence dans les activités des barreaux et à l’arrestation et à la poursuite arbitraires de leurs représentants et de leurs membres ; et
  8. Veiller à ce que les avocats aient le droit de former des associations professionnelles indépendantes et d’y adhérer, conformément au principe 24 des Principes de base relatifs au rôle du barreau des Nations Unies.
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12 décembre 2019 : Projet de loi en Pologne portant gravement     atteinte à l’indépendance de la justice  et à la liberté d’expression des acteurs juridiques

Les conservateurs polonais ont déposé un projet de loi ce jeudi 12 décembre permettant de sanctionner les juges qui remettent en cause les réformes controversées menées par le pouvoir. La législation proposée est qualifiée par l'opposition de « tentative de bâillonner » les magistrats critiques. Elle interdirait effectivement toute dissidence [...]
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Assemblée générale de l’OIAD le 21 octobre 2019 à Madrid

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